L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018

auteurs

  • Tzutzuiano Catherine

mots-clés

  • Cour constitutionnelle italienne
  • Peines accessoires
  • Banqueroute
  • Inconstitutionnalité

type de document

ART

plus d'information