Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance
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auteurs
mots-clés
- Surendettement des particuliers
- Article L 761-1 du code de la consommation
- Déchéance
- Fausse déclaration
- Détournement et dissimulation
- Aggravation de l'endettement
- Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Juge des contentieux de la protection
type de document
ARTrésumé
Il résulte de l’article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi.