Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Surendettement des particuliers
  • Article L 761-1 du code de la consommation
  • Déchéance
  • Fausse déclaration
  • Détournement et dissimulation
  • Aggravation de l'endettement
  • Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  • Juge des contentieux de la protection

type de document

ART

résumé

Il résulte de l’article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi.

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