Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2020 : l’impact des réformes promulguées en 2019 sur les procédures civiles d’exécution

auteurs

  • Payan Guillaume
  • Fricero Natalie

mots-clés

  • Procédures civiles d'exécution
  • Voies d'exécution
  • Juge de l'exécution
  • Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
  • Réforme de la justice
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Saisie-attribution
  • Dématérialisation
  • Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
  • Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
  • Décret n°2019-992 du 26 décembre 2019
  • Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019
  • Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Procédure de paiement direct des pensions alimentaires
  • Service public de versement des pensions alimentaires

type de document

ART

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