Irrégularité de la déclaration et extinction de la créance : la Cour de cassation persiste et signe

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Admission des créances
  • Rejet
  • Extinction de la créance

type de document

ART

résumé

Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526 (FS-P+B)

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