Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 9 janvier 2020 F-P+B+I n° 18-23975
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Expulsion
- Article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
- Commandement d'avoir à quitter les lieux
- Délai d'attente de deux ans
type de document
ARTrésumé
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef.