Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
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auteurs
mots-clés
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Surendettement des particuliers
- Civ 2e 9 janvier 2020 FS-P+B+I n° 18-19846
- Mesure d'exécution forcée
- Reprise des poursuites
- Clause résolutoire
type de document
ARTrésumé
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant.