Le recours en appréciation de régularité respecte-t-il le droit à un recours juridictionnel effectif ?

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • Droit Processuel
  • Juridiction et Autorité Judiciaire
  • Droit à un recours effectif
  • Conseil d'État
  • Juridiction administrative
  • Recours en appréciation de régularité

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 28 juin 2019, n° 2019-794-QPC, Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire], AJDA 2019. 1376 ; D. 2019. 1343

plus d'information