Constat par le juge commissaire de la résiliation de plein droit du bail commercial : la fin d'un débat

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Liquidation judiciaire
  • Bail
  • Résiliation
  • Constat

type de document

ART

résumé

Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.563, FS-P+B+I

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