Précisions sur les droits du conjoint divorcé dans le cadre de la procédure collective de son ex-époux

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises

type de document

ART

résumé

Com. 29 mai 2019, n° 16-26.989 (F-P+B) ; Com. 13 juin 2019, n° 17-24.587 (F-P+B)

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