Généralisation des préalables amiables obligatoires
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auteurs
mots-clés
- Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
- Préalables amiables obligatoires
- Modes amiables des résolution des différends
- MARC
- MARD
- MARL
- Réforme de la procédure civile
- Procédure participative
- Conciliation
- Médiation
- Droit judiciaire privé
type de document
ARTrésumé
Analyse des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ayant trait à l’obligation faite aux parties de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend, avant de pouvoir – le cas échéant – le porter à la connaissance de la juridiction compétente afin qu’il soit tranché.