Chronique Espace judiciaire civil et européen - Un espace de justice commun : « l'Année européenne des citoyens 2013 ». Les droits conférés automatiquement à tous les citoyens de l'Union européenne
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auteurs
mots-clés
- DROIT DES CITOYENS
- Citoyenneté européenne
type de document
ARTrésumé
(Décision n° 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à l'Année européenne des citoyens (2013) ; Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen établi en application de l'article 25 TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2007-2010, Com (2010) 603 final)