Chronique Espace judiciaire civil européen - Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et la décision de placement d'un enfant dans un établissement fermé d'un autre Etat membre pour des fins thérapeutiques

auteurs

  • Douchy-Oudot Mélina

mots-clés

  • CONFLIT DE JURIDICTIONS
  • Autorité parentale
  • Responsabilité parentale
  • Placement à l'étranger
  • Consultation préalable

type de document

ART

résumé

CJUE, 26 avril 2012, C-92/12

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