Chronique Espace judiciaire civil européen - Médiation, un outil au service de la famille

auteurs

  • Douchy-Oudot Mélina

mots-clés

  • UNION EUROPEENNE
  • Justice et affaires intérieures
  • Espace de liberté
  • De sécurité et de justice
  • Médiation
  • Famille

type de document

ART

résumé

Ord. n° 2011-1540 du 16 nov. 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

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