La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l'encontre d'un acte de portée générale : l'aggiornamento n'aura pas eu lieu...

auteurs

  • Mehdi Rostane

mots-clés

  • DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
  • Acte de portée générale
  • Recours en annulation
  • Recevabilité
  • Particulier

type de document

ART

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