Résiliation pour défaut de paiement d'un contrat poursuivi : une approche toujours plus restrictive

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
  • Contrat en cours
  • Résiliation
  • Défaut de paiement
  • Résiliation de plein droit

type de document

ART

résumé

Com. 4 juill. 2018, n° 17-15.038 (F-P+B)

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