Confusion des patrimoines : illustrations sans surprise

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
  • Extension de procédure
  • Confusion de patrimoines
  • Relations financières anormales

type de document

ART

résumé

Com. 28 févr. 2018, n° 16-24.507 (F-D) ; Com. 28 févr. 2018, n° 16-26.735 (F-D)

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