Tourisme médical et sécurité des soins devant le juge de l'Union

auteurs

  • Brosset Estelle

mots-clés

  • COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE
  • Sécurité sociale
  • Soins médicaux
  • Prise en charge
  • Condition
  • Assurance maladie
  • Soin à l'étranger
  • Communauté et Union européennes

type de document

ART

résumé

Note sous CJUE, 9 octobre 2014, Elena Petru, affaire C-268/13

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