Le Conseil d'État peut-il être juge et partie ?

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 20 octobre 2017, n° 2017-666-QPC, M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la Charte de déontologie de la juridiction administrative], AJDA 2017. 2039 ; D. 2017. 2102

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