La lutte contre l'optimisation fiscale permet-elle de déroger à la règle selon laquelle l'impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable ?
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auteurs
mots-clés
- DROIT FISCAL
- Egalité devant l'impôt
- Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
- Assiette
type de document
ARTrésumé
Conseil constitutionnel, 30 mars 2017, n° 2016-620-QPC, Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision], D. 2017. 765