L'« oubli » d'intégrer les communications hertziennes dans le droit commun du renseignement

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Sécurité
  • Renseignement
  • Communications hertziennes
  • Droit au respect de la vie privée

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 21 octobre 2016, n° 2016-590-QPC, La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne], AJDA 2016. 2015 ; D. 2016. 2120

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