Juridictions administratives spéciales : nouvelle censure pour méconnaissance du principe d'indépendance

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 20 mars 2015, n° 2014-457 QPC, Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire], AJDA 2015. 611 ; D. 2015. 687)

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