L'État versera une astreinte à l'État : conformité à la Constitution

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE
  • Juridiction administrative

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC, M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État], AJDA 2015. 479 ; D. 2015. 570)

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