Inconstitutionnalité du pouvoir de l'administration de « retenir » des uvres d'art

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Droit de propriété
  • Bien culturel
  • Rétention
  • Pouvoir de l'administration

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 14 novembre 2014, n° 2014-426 QPC, M. Alain L. [droit de retenir des uvres d'art proposées à l'exportation], AJDA 2014. 2214 ; D. 2014. 2305)

plus d'information