Organisation et procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT FISCAL
  • JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE
  • Juridictions financières
  • Cour de discipline budgétaire et financière
  • Procédure
  • Indépendance et impartialité

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 24 octobre 2014, n° 2014-423 QPC, M. Stéphane R. et autres, AJDA 2014. 2097 ; D. 2014. 2116)

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