Le pouvoir de sanction de l'administration fiscale

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT FISCAL
  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Sanction fiscale
  • Légalité des délits et des peines
  • Sanction administrative
  • Nécessité des peines
  • Amende fiscale

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 8 octobre 2014, n° 2014-418 QPC, Société SGI, D. 2014. 2001)

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