Régulation de l'économie : les pouvoirs très larges de l'autorité publique en Nouvelle-Calédonie

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • NORME CONSTITUTIONNELLE
  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • COLLECTIVITE TERRITORIALE
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Contrôle a priori
  • Loi du pays
  • Liberté d'entreprendre
  • Nouvelle-Calédonie
  • Outre-mer
  • Lois du pays

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 1er octobre 2013, n° 2013-3 LP, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, AJDA 2013. 2499, note J.-P. Pastorel)

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