Composition des grands ports maritimes : validation d'un droit de regard des élus locaux en outre-mer

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Organisme public
  • Organe délibérant
  • Composition
  • Grands ports maritimes

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 22 mai 2013, n° 2013-313 QPC, CCI de Guadeloupe [Composition du conseil de surveillances des grands ports maritimes outre-mer], AJDA 2013. 1024)

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