Discipline des avocats : le maintien de l'ancien régime en Polynésie française est conforme à la Constitution

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE
  • Juridiction spéciale
  • Discipline des avocats
  • Indépendance et impartialité

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-310 QPC, M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française])

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