Transporteurs routiers : constitutionnalité de la disposition autorisant la publication et l'affichage des sanctions

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Sanction administrative
  • Individualisation des peines
  • Sanction accessoire automatique
  • Publication des sanctions

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 28 juin 2013, n° 2013-329 QPC, Sté Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative], D. 2013. 1679)

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