Pouvoir de sanction des AAI : première censure pour violation des principes d'indépendance et d'impartialité

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
  • Indépendance
  • Impartialité

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPC, Sté Numericâble [Pouvoir de sanction de l'Arcep], AJDA 2013. 1421 ; D. 2013. 1689)

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