Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
  • Indépendance
  • Impartialité

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 12 octobre 2012, n° 2012-280 QPC, Société Groupe Canal Plus, AJDA 2012. 1928 ; D. 2012. 2382)

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