Règles de circulation des gens du voyage : un régime archaïque censuré par le Conseil

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Pouvoir de police
  • Gens du voyage
  • QPC

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 5 octobre 2012, n° 2012-279 QPC, AJDA 2012. 1884 ; D. 2012. 2313)

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