Principe constitutionnel de laïcité et subvention des cultes

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • Principe de laïcité et de neutralité
  • Interdiction des subventions
  • Bail emphytéotique administratif
  • COLLECTIVITE TERRITORIALE
  • Finance
  • Subvention
  • Culte
  • Edifice cultuel

type de document

ART

résumé

(CE, 19 juillet 2011, n° 320796, Vayssière (Mme), Lebon ; AJDA 2011. 1460, obs. M.-C. Montecler ; ibid. 1667 ; ibid. 2010, note E. Fatôme et L. Richer ; ibid. 1667, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2011. 2025, édito. F. Rome ; RDI 2011. 628, obs. O. Févrot ; AJCT 2011. 515, obs. Maëlle Perrier ; RFDA 2011. 967, concl. E. Geffray)

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