Travaux publics : le droit d'accès des agents publics sur les propriétés privées est conforme à la Constitution
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auteurs
mots-clés
- DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
- Droit de propriété
- Travaux publics
- Propriété
- Occupation temporaire
type de document
ARTrésumé
(Cons. const., 23 septembre 2011, n° 2011-172 QPC, Epoux L. et autres, AJDA 2011. 1813 ; ibid. 2525, note N. Foulquier ; RDI 2011. 570, obs. N. Foulquier ; RFDA 2011. 1209, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau, Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics)