Compensation des transferts de charges et libre administration des collectivités territoriales

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • COLLECTIVITE TERRITORIALE
  • Libre administration des collectivités territoriales
  • Autonomie financière
  • Compensation des transferts de charges

type de document

ART

résumé

Cons. const., 25 mars 2011, n° 2010-109 QPC, AJDA 2011. 644 [Financement de la protection de l'enfance par les départements]

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