Constitutionnalité de la procédure spécifique d'évacuation des gens du voyage

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Liberté d'aller et de venir
  • Gens du voyage
  • Evacuation

type de document

ART

résumé

Cons. const., 9 juill. 2010, n° 2010-13-QPC, AJDA 2010. 1398 ; ibid. 2324, note E. Aubin ; D. 2010. 2056, entretien S. Slama

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