Illégalité de la décision du ministre de la culture supprimant, sans couverture légale, la publicité sur France Télévisions

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • COMPETENCE LEGISLATIVE
  • PRESSE
  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Liberté de la presse
  • Indépendance du service public de l'audiovisuel
  • Interdiction de la publicité
  • Application dans le temps
  • Liberté d'expression

type de document

ART

résumé

CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi

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