Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • PERSONNE HUMAINE
  • COMPETENCE LEGISLATIVE
  • Etat civil
  • Nom patronymique
  • Double tiret
  • Incompétence réglementaire
  • Etat des personnes

type de document

ART

résumé

CE 4 décembre 2009, Lavergne, req. n° 315818, Lebon, n° 315818 ; D. 2010. 1442, obs. F. Granet-Lambrechts ; RFDA 2010. 175, obs. T. Pez ; RTD. civ. 2010. 295, obs. J. Hauser

plus d'information