Détournement de fonds par des parlementaires ?

auteurs

  • Connil Damien

mots-clés

  • POUVOIRS PUBLICS
  • Statut des parlementaires
  • Parlement
  • Délit de détournement de fonds publics
  • Mission de service public

type de document

ART

résumé

Précisions sur l'applicabilité de l'article 432-15 du code pénal

plus d'information