A quelles conditions l'autorité de police peut-elle interdire une manifestation ?

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • ACTE UNILATERAL
  • DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX
  • POLICE
  • Acte administratif
  • Procédure d'adoption d'un acte administratif
  • Procédure contradictoire
  • Droits et libertés fondamentaux
  • Liberté de réunion
  • Police générale
  • Titulaires de la police générale
  • Préfet
  • Interdiction d'une manifestation

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ART

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