La fonction consultative du Conseil d’État en matière de répartition des compétences entre l'état et la Polynésie française

auteurs

  • Severino Caterina

mots-clés

  • Répartition des compétences
  • Droit régional
  • Collectivité territoriale
  • Outre-mer
  • Droit applicable outre-mer

type de document

ART

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