Le champ d'application territorial de l'accord de Schengen

auteurs

  • Magnon Xavier

mots-clés

  • CONTENTIEUX
  • ETRANGER
  • Procédure administrative contentieuse
  • Pouvoirs et devoirs du juge
  • Entrée et séjour des étrangers
  • Visa
  • Code Schengen

type de document

ART

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