Référé-suspension : la violation du droit de l'Union européenne retenue comme une situation d'urgence

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • PHARMACIE
  • REFERE
  • Médicament
  • Commercialisation
  • Internet
  • Suspension
  • Référé administratif
  • Référé-suspension
  • Urgence
  • Condition

type de document

ART

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