Contrôle de la constitutionnalité de la loi sur la Corse

auteurs

  • Magnon Xavier

mots-clés

  • CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
  • ENSEIGNEMENT
  • Collectivité territoriale
  • Région
  • Corse
  • Pouvoir législatif
  • Enseignement public
  • Langue corse
  • Enseignement obligatoire

type de document

ART

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