Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 6 juin 2019 F-P+B+I n° 18-16228
  • Surendettement des particuliers
  • Caution

type de document

ART

résumé

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

plus d'information