Accueil des injonctions Mareva : confirmations bienvenues et interrogations persistantes
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auteurs
mots-clés
- Cass 1re civ 3 octobre 2018 n°17-20296 Société Crystal et a c/ Société Gorsoan Limited
- Injonction Mareva
- Mesures conservatoires
- Autorité de la chose jugée
- Voies d'exécution
- Coopération judiciaire civile
type de document
ARTrésumé
Les mesures conservatoires autorisées par le juge français ne contrarient pas l’injonction Mareva ordonnée par le juge étranger. En l’absence d’identité d’objet, l’autorité de la chose jugée des décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s’oppose pas à d’autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France par les sociétés débitrices.