Saisie immobilière : Jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 31 janvier 2019 F-P+B n° 18-10930
  • Article R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution
  • Procédures civiles d'exécution
  • Voies d'exécution
  • Effet dévolutif de l'appel
  • Article 566 du code de procédure civile
  • Saisie immobilière
  • Juge de l'exécution
  • Jugement d'orientation

type de document

ART

résumé

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel.

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