L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé de créances d’argent
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auteurs
mots-clés
- Délai de paiement
- Délai de grâce
- Article 1343-5 du Code civil
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
type de document
ARTrésumé
L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé des créances d’argent semble, à titre principal, prendre les traits d’une suspension de l’exigibilité de la créance litigieuse et, à titre accessoire, peut se traduire par une limitation du montant des intérêts ainsi que, par extension, des sommes auxquelles le créancier peut prétendre.