L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé de créances d’argent

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Délai de paiement
  • Délai de grâce
  • Article 1343-5 du Code civil
  • Voies d'exécution
  • Procédures civiles d'exécution

type de document

ART

résumé

L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé des créances d’argent semble, à titre principal, prendre les traits d’une suspension de l’exigibilité de la créance litigieuse et, à titre accessoire, peut se traduire par une limitation du montant des intérêts ainsi que, par extension, des sommes auxquelles le créancier peut prétendre.

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