Droit européen à l’exécution : condamnation de la Belgique par la Cour EDH

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Cour EDH 13 mars 2018 C M contre Belgique req 67957/12
  • Droit européen à l'exécution Cour européenne des droits de l'homme
  • Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
  • Astreinte
  • Huissier de justice

type de document

ART

résumé

Cour EDH, 13 mars 2018, C. M. contre Belgique, req. 67957/12

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