Saisie immobilière : Non-respect des règles de postulation
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auteurs
mots-clés
- Douai 5 juillet 2018 RG n°16/06966
- Saisie immobilière
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Exception de nullité
- Irrégularité de fond
- Article 117 du code de procédure civile
- Non-respect des règles de postulation
- Nullité du commandement aux fins de saisie immobilière
type de document
ARTrésumé
Constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.