Saisie immobilière : Non-respect des règles de postulation

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Douai 5 juillet 2018 RG n°16/06966
  • Saisie immobilière
  • Procédures civiles d'exécution
  • Voies d'exécution
  • Exception de nullité
  • Irrégularité de fond
  • Article 117 du code de procédure civile
  • Non-respect des règles de postulation
  • Nullité du commandement aux fins de saisie immobilière

type de document

ART

résumé

Constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.

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